Récupération points permis

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Les conditions générales d'adhèsion

I - Définitions
 

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de matériels, concession ou cession de logiciels et prestations de service (maintenance, formation, réalisation de spécifiques, logiciels clé en main) réalisées par RPPC. Le terme logiciel signifie indifféremment progiciel ou logiciel spécifique.
 

http://www.recuppoint.fr est le Site Internet développé par RPPC déployant un service de diffusion en temps réel de réservations et d'inscriptions destinés d'une part aux internautes conducteurs désireux de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et d'autres part aux différents organismes organisateur de "Stages Permis à points" désireux de gérer et de diffuser leurs stages sur http://www.recuppoint.fr.
 

Le MODULE PERMIS A POINTS est le progiciel de gestion et de diffusion en temps réel des stages mis gratuitement à la disposition des adhérents de http://www.recuppoint.fr leurs permettent d'administrer et de diffuser leur stages.
 

Le client est l'organisme organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière adhérent à http://www.recuppoint.fr.
 

Le stagiaire pré-inscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière n'ayant pas encore réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
 

Le stagiaire inscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ayant réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.

 

 

II- Opposabilité

L'adhésion aux services de http://www.recuppoint.fr  entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
 

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'adhésion ou d'achat du Client ainsi que sur toute condition particulière non expressément acceptée par RPPC. 
 

RPPC se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du Client par courrier électronique et entrera en vigueur un mois après cette notification s'appliquant de plein droit aux adhésions passées après cette date.

 

III - Adhésion 

Préalablement à l'adhésion définitive du Client, le Client émet une demande. Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation par RPPC au maximum dans les quinze jours après la date de la demande d'adhésion. Il résulte de cette acceptation l'ouverture des droits à l'utilisation du MODULE PERMIS A POINTS par le Client.
 

Lors de la demande d’adhésion, le Client devra fournir tous éléments demandé par RPPC permettant les éventuelles mise à disposition du MODULE PERMIS A POINTS (Numéro SIRET, code APE, N° de TVA Intercommunautaire, N° d'agrément, extrait K bis). L'adhésion un fois acceptée par RPPC est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par le Client à un tiers.
 

En cas de changement de nom, d’adresse du Client, ou du changement de son numéro d’agrément, le transfert des droits d'accès aux services "MODULE PERMIS A POINTS" devra faire l'objet d'une demande du Client à RPPC concernant la mise à jour des ses informations par RPPC.

 

IV - Livraison

L'adhésion définitive s'effectue par l'activation des codes d'accès fourni au Client lors de sa demande d'adhésion. Un courrier électronique informera le Client de l'ouverture de ses droits. 

RPPC correspondra prioritairement avec vous vers l'adresse Email fournie par le Client lors de sa demande d'adhésion.
 

Le client s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse Email de façon très régulière et à informer RPPC de tout changement de son adresse Email. 
 

Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services de http://www.recuppoint.fr sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation ou résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes. 
 

RPPC se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité. 
 

En tout état de cause, RPPC se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du Client si ce dernier n'est pas intégralement à jour de ses règlements. 
 

V - Durée du contrat

Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte de l'adhérent.
 

Le présent contrat est valable durant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition de l'adhérent par RPPC.
 

La tacite reconduction n'est fixée que par la continuité de l'utilisation du service par l'adhérent selon les tarifs et conditions de RPPC et par les règlements à jour de l'adhérent concernant les factures émissent par RPPC.

Toute dénonciation devra être faite par courrier électronique et courrier postal. Toute dénonciation durant le mois en cours entraînera l'exigibilité de l'intégralité de la facture du mois en cours.

 

VI - Accès aux services

Le service "MODULE PERMIS A POINTS" demeurent la propriété exclusive de RPPC. Les adhérents disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.
 

RPPC accorde à l'adhérent la possibilité de se connecter au service "MODULE PERMIS A POINTS" sans limitation de durée de connexion afin d'administrer et de diffuser ses stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 

L’accès au service "MODULE PERMIS A POINTS" implique que le client soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de RPPC. En particulier, des dettes contractées au titre du contrat en cours.

En application de la réglementation en vigueur, l'adhérent demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique). 
 

RPPC pourra à tout moment demander au client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement informatique utilisé pour l'accès au service "MODULE PERMIS A POINTS" afin de pouvoir bénéficier de façon optimale à ce service. A défaut, l'adhérent sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du service "PERMIS A POINTS".
 

L'accès au service "MODULE PERMIS A POINTS" nécessite, un accès Internet, un ordinateur (fixe ou portable) ayant une configuration compatible avec l’accès à Internet.
 

Le navigateur recommandé est Mozilla Firefox ou supérieur. Certaines fonctionnalités du service "MODULE PERMIS A POINTS" ne sont pas compatible avec d'autres navigateurs.
 

Il appartient à l'adhérent de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur, de son système d’exploitation et de son navigateur avec le service "MODULE PERMIS A POINTS.
 

En cas de dysfonctionnement, le client ne pourra en aucun cas tenir RPPC pour responsable de ce dysfonctionnement lié à l'utilisation de son matériel ou de ses logiciels.
 

L'affichage graphique recommandé est de 1024 par 768 ainsi qu'une liaison ADSL 'haut débit').
 

Le retrait, l’invalidation temporaire d’agrément devra être porté à la connaissance de RPPC et entraînera la résiliation du "MODULE PERMIS A POINTS"
 

Le service "MODULE PERMIS A POINTS" est accessible, sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le client, depuis n'importe quel accès internet en France et à l’Étranger située dans la zone de couverture d’Internet.
 

RPPC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet les facteurs fauteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que le Client déclare notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de RPPC ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit et notamment mais non exclusivement un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du Site Internet du Client ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
 

La SARL RPPC s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
 

RPPC s'engage à assurer l'accès au service de http://www.recuppoint.fr via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, RPPC se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. 
 

La SARL RPPC informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

 

VII - Utilisation des codes d'accès 

Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique au nom et à l'adresse Email déclarée par le l'adhérent lors de sa demande d'adhésion.
 

Dans toute correspondance, avec RPPC, l'adhérent devra mentionner ses codes d'accès pour faciliter et authentifier le traitement de sa demande.
 

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. L'adhérent est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès que RPPC lui aura transmis. L'adhérent s'engage à conserver secret ses codes d'accès et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'adhérent seront réputées avoir été effectuées par l'adhérent lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
 

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'adhérent s'engage à en informer RPPC, sans délai, par courrier électronique (email), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service "MODULE PERMIS A POINTS" à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses codes d'accès. 
 

De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

RPPC se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que l'adhérent ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, RPPC en informera l'adhérent avant cette modification. 
 

VIII - Obligations et responsabilités du client 

Pour accéder au service "MODULE PERMIS A POINTS, vous devez avoir la capacité juridique de le faire, à savoir (en France) disposer d'un KBIS ou d'un numéro de SIRET (professions libérales) ou de toute autre pièce attestant de la légalité et du caractère officiel de votre activité: déclaration à la chambre des métiers, parution au Journal Officiel d'une association, etc....
 

Il n'appartient pas à RPPC de vous informer sur vos obligations légales; consultez pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou chambre des métiers, etc...

Si vous êtes de nationalité étrangère il vous appartient de veiller à vous mettre en situation de respect de votre loi nationale et nous en fournir la preuve, par exemple par la fourniture de votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes européen.
 

Vous vous engagez expressément à vous mettre en règle avec la législation sur ce point et déclarez ici solennellement qu'en aucun cas la responsabilité de RPPC ne saurait être engagée si vous ne le faisiez pas et que vous en revendiquez par avance, le cas échéant, toutes responsabilités quant aux conséquences directes ou indirectes et ce à tous niveaux. 
 

Le Client est administrateur de la gestion de ses stages de sensibilisation à la sécurité routière par le biais du service "MODULE PERMIS A POINT" mis à sa disposition par RPPC.
 

A ce titre, il est responsable des informations qui seront diffusées par les clients concernant ses stages.
 

Dans le cas où RPPC détecterait que son service "MODULE PERMIS A POINTS" est piraté, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
 

RPPC se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
 

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. 
 

Le Client est seul responsable des contenus diffusé par le biais du service "MODULE PERMIS A POINTS" sur le site Internet http://www.recuppoint.fr.
 

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
 

En conséquence, RPPC ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations diffusées par le client.
 

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la SARL RPPC ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
 

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour RPPC de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la RPPC pourrait prétendre.
 

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par la RPPC des sommes déjà versées.
 

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client garantit RPPC de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera la RPPC de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de RPPC, même par une décision de justice non définitive.
 

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de RPPC. 
 

En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande RPPC à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir RPPC de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. 
 

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre RPPC et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
 

Le Client s'engage à informer la SARL RPPC de toute modification concernant sa situation.

 

IX - Contrat entre adhérent et stagiaire

Le Client comprend et déclare que la responsabilité de RPPC ne saurait jamais être recherchée dans le cadre d'un litige entre lui et ses clients.
 

Le Client d’engage notamment au strict respect des lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d'information et de délais de rétractation éventuels.

 

X - Tarifs et conditions de paiement 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation de l'adhésion du client. 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, le Client s'obligeant à acquitter la TVA en sus.

Chaque fin de mois, une facture parviendra au client par courrier électronique uniquement.

Le montant de la facture est calculé comme suit :

(Commission x nb d'inscrits du mois) + (commission x nb pre-inscrits des stages terminés du mois)

Le montant de la commission est de    16.08 € Euro HT par stagiaire.
 

A ce titre, nous attirons l'attention de l'adhérent sur le fait que dans l'absolu, après la date du deuxième jour du stage, aucun pré-inscrit ne doit figurer dans le stage sous peine d'être facturé au titre d'un inscrit.

L'intégralité de la facture devra être réglée comptant à réception de celle-ci.
 

Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant (15) quinze jours, la facturation de frais de traitement équivalant à 10% des sommes dues avec un minimum de perception de 6 euros. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à RPPC.
 

En tout état de cause, les sommes dues non payées à l'échéance et non réglées après mise en demeure tel qu'indiqué ci-dessus produiront intérêts au taux d'une fois et demi l'intérêt légal. RPPC se réserve le droit, à défaut pour l'adhérent de satisfaire à une mise en demeure, d'interrompre l'accès au service sans préavis après dix jours.
 

Les sommes relatives à la période de facturation en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par l'adhérent. Ce dernier ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à RPPC du fait de l'interruption de l'accès au service à la suite d'un incident de paiement.
 

En cas d'impayés, RPPC se réserve le droit de résilier ou suspendre le service et de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement, après l’envoi un deuxième courrier électronique de rappel.
 

La résiliation de l'accès au service a pour conséquences la suppression de l'ensemble des données relatives à l'adhérent (stages, stagiaires, lieux de stages,etc...). 
 

La suppression du compte de l'adhérent pour cause de défaut de règlement entraînera l'impossibilité d'ouvrir un nouveau compte si les montants dûs n'ont pas été honorés.
 

De plus, la réouverture d'un compte suspendu ou supprimé donnera lieu à des frais de réactivation d'un montant de 30.00 € HT payable à réception de facture avant la dite réouverture.
 

En cas d'annulation de stage de la part de l'adhérent avant la date effective de celui-ci, tous les inscrits à ce stage restent dûs.

 

XI - Résiliation et suspension de service
 

RPPC se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'adhérent ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de RPPC et en particulier dans le cas où :

RPPC se verrait notifier par des usagers d'Internet, que l'adhérent ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
 

RPPC se verrait notifier par des ayant-droits que l'adhérent reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété 
 

RPPC constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'

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