Stage de récupération de points de permis
| Vendredi 24 Septembre 2010 Samedi 25 Septembre 2010 | Hôtel Ibis Toulouse Centre 2 Rue Claire Pauilhac 31000 |  S'inscrire | 200,00 € |
| Vendredi 08 Octobre 2010 Samedi 09 Octobre 2010 | Hôtel Ibis Toulouse Centre 2 Rue Claire Pauilhac 31000 | S'inscrire | 200,00 € |
| Vendredi 22 Octobre 2010 Samedi 23 Octobre 2010 | Hôtel Ibis Toulouse Centre 2 Rue Claire Pauilhac 31000 | S'inscrire | 200,00 € |
| Lundi 01 Novembre 2010 Mardi 02 Novembre 2010 | Hôtel Ibis Toulouse Centre 2 Rue Claire Pauilhac 31000 | S'inscrire | 200,00 € |
>>Lettre 48S
Courrier référence 48S recommandé avec accusé de réception:
Lorsque votre capital de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48S) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau courrier (réf 49), vous ordonnant de rendre votre permis à la préfecture. Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S , votre permis est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points dès le deuxième jour du stage. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture.
Conseil: Si vous recevez un avis de courrier recommandée, profitez du délai de 15 jours que vous bénéficiez pour la retirer du bureau de poste. Ce délai vous permettra de participer à un stage de récupération de points. Une fois le stage finit, retirez alors la lettre 48S
>>L'Annulation du permis
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Lannulation du permis de conduire du permis est automatique dans 3 cas :
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans. L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
Les conditions d'obtention d'un nouveau permis :
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Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative) |
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Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points. En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N pour effectuer ce stage. A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire. Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public. Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite. Attention, certaine infraction peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire. |
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Article L223-1 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003):
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. |
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| Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004). | |
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Article R223-1(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)
Article R223-2(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003) Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. Article R223-4 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)
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Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction des événtuels modifications de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance. Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 |
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La forme et le contenu des procès-verbaux
Les éléments de fait contenus dans les procès-verbaux sont, dans notre droit, considérés comme vrais jusqu’à preuve contraire. Il n’appartient donc pas à l’administration de prouver devant le juge que les faits relatés dans le procès-verbal sont exacts. Il vous revient – et à vous seul – de prouver au juge, par des témoignages concordants contraires ou par des preuves écrites contraires, que le contenu de ce procès-verbal est erroné. Cependant, pour qu’un procès-verbal ait force probante, il doit respecter les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale :
En tout état de cause, conservez l’ensemble de ces documents : vous en aurez besoin si vous décidez de contester la décision de retrait de points qui vous sera ultérieurement notifiée par l’administration. Ces documents seront précieux pour votre avocat lorsqu’il rédigera un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. |
Courrier référence 48N recommandé avec accusé de réception:
Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoire reçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées.
L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit:
- Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie.
- Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)
>>Les radard Automatisés
Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de contrôle-sanction automatique " comme « un système offrant une sécurité et une fiabilité maximales, puisque les données sont transmises par ligne haut débit sécurisée puis analysées par des lecteurs associés à des logiciels de reconnaissance optique, semblables à ceux qu’utilisent les banques ». Il est de surcroît précisé que « même si la filière automatisée garantit un niveau de fiabilité jamais atteint, elle fait l’objet d’une surveillance par des officiers ou des agents de police judiciaire ».
Cette présentation idyllique ne doit pas masquer les nombreux problèmes que soulève cette nouvelle technique de contrôle des infractions. D’une part, de nombreux clichés photographiques (environ 20%) restent tout simplement inexploitables (photo floue ou sur-exposée, mauvais cadrage, doute sur l’immatriculation du véhicule …). D’autre part, être flashé ne signifie pas nécessairement amende et perte de points.
En effet, si vous avez été flashé par un radar automatique, plusieurs options s’ouvrent à vous :
- Soit vous reconnaissez l’infraction et vous payez alors l’amende dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Plus vous payez vite, moins le montant de l’amende est élevé. Le paiement de cette amende entraîne simultanément la perte des points correspondant à l’infraction.
Si vous payez moins de 15 jours après la réception de l’avis de contravention, vous ne payez qu’une amende forfaitaire minorée soit 90 euros. Sinon, vous payez l’amende forfaitaire de 135 euros.
- Soit vous contestez le procès-verbal reçu,dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention
1ère hypothèse : vous n’étiez pas au volant au moment du flash
Si une autre personne conduisait votre véhicule, vous pouvez cocher la case n°2 du formulaire qui vous a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur. Vous n’avez pas alors à envoyer d’argent. C’est le conducteur désigné par vos soins qui recevra le procès-verbal d’infraction et qui devra payer l’amende.
Vous pouvez aussi cocher la case n°2 sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Veillez alors à cocher simultanément la case n°3 précisant que vous entendez contester l’infraction qui vous est reprochée. Dans ce cas, vous devrez adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui vous sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi vous relaxe –
et une lettre explicative indiquant que vous n’étiez pas au volant le jour où votre véhicule a été flashé en fournissant toutes les preuves utiles mais que vous ne désirez pas, pour des raisons personnelles, indiquer qui était au volant.
2ème hypothèse : votre voiture a été volée ou détruite avant le flash
Si votre voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, vous devez alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Vous n’avez alors rien à payer.
3ème hypothèse : vous contestez l’infraction constatée pour d’autres motifs
Si vous estimez que l’infraction n’a pas été commise ou que vous aviez des raisons impérieuses et légitimes permettant de justifier l’infraction commise (ex : pour laisser passer un véhicule prioritaire, vous n’avez pas respecté les distances de sécurité), vous devez cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.
Si votre argumentation est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et vous obtiendrez le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera.
Rappelez-vous que, quelle que soit votre décision, vous avez droit à obtenir la communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au :
Centre automatisé de constatation des infractions routières
CS 41 101
35911 RENNES Cedex 9
Que se passe-t-il si je ne fais rien au bout de 45 jours ?
Si, après 45 jours, vous n’avez ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, vous allez recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée. La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel vous pouvez payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise. N’oubliez pas que le paiement entraîne une perte de points automatique. Vous pouvez aussi former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée.
Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée et que vous souhaitez contester l’infraction, consultez un avocat afin d’être sûr de respecter les délais de contestation complexes prévus par les textes.
>>Les types de stages|
Les personnes qui suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière le font soit dans un cadre administratif soit dans un cadre judiciaire . Les premiers permettent de récupérer des points et les autres non.
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Les Stages administratifs :
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Il y a deux types de stages dans le cadre administratif:
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Les Stages judiciaires :
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Il y actuellement cinq types de stages dans le cadre judiciaire. Ces stages sont soit proposés soit imposés par la justice. Normalement, ils ne donnent pas lieu à une récupération de points:
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>>Le programme du stage
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Le stage se déroule sur deux jours consécutifs et comprend quatre objectifs généraux:
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1re journée
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| 08h15: | Accueil des stagiaires et formalités administratives |
| 08h30: | Présentation du stage et tour de table |
| 10h30: | Information sur les grands chiffres de l’insécurité routière |
| 12h30: | Pause déjeuner |
| 13h30: | Données psychophysiologiques détaillant nos comportements au volant et analysant nos différences entre conducteurs |
| 15h45: | Travail de réflexion sur la situation d’infraction |
| 17h15: | Fin de la première journée |
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2e journée
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| 08h15: | Étude de cas d’accident |
| 10h30: | Lois physiques et répercussions sur la conduite |
| 12h30: | Pause déjeuner |
| 13h30: |
Présentation d’une vidéo et travail sur les témoignages Identifier les représentations sur la vitesse Connaitre les risques liés à l’alcool |
| 16h30: | Synthèse et bilan du stage |
| 17h15: | Remise des attestations de suivis de stage |
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SOS Permis de Conduire : Centre agréer de récupération de points de permis
Tel: 06.21.70.19.45 – Tel: 04.91.79.51.09 www.recuppoint.fr www.stage-pointspermis.com |
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ELLE vous signifie la perte de points.
Elle est adressée par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple.
Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC). Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre.
En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points.
C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.
Toutefois, depuis juillet 2007, le conducteur est informé par lettre A/R (48 M) qu'il ne lui reste plus que 6 points et qu'il à la possibilité d'effectuer un stage. De plus un code communiqué lors du retrait d'un relevé intégral en Préfecture donne la possibilité de s'informer de son nombre de points restant au jour de la consultation. Ces informations communiquées règlent pour partie cette situation du manque d'information.
>>La Suspension AdministrativeLa suspension Administrative du permis de conduire
Important :
En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire.
En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :
• excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,
La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :
• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.
Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
• s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite
• s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.
Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.
La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être
de :
• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne
ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Si la suspension a été décidée par la commission :
Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.
Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire.
Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.
Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Règlementaire - Décrets en Conseil d'État)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
| RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE | |
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Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de la récupération de points volontaire, du permis probatoire, de la composions pénale, de la la peine complémentaire ou de l'alternative aux poursuites. |
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POUR LES PERMIS PROBATOIRE :
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Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.
Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire. Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points. |
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POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS :
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L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital point afin de répondre aux conditions suivantes : • Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage • Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage • avoir effectivement perdu des points à la date du stage Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire). Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points. |
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LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE:
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Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire.
Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement de l'amende. Ce stage s'effectue dans un des centres agréés par les préfectures des différents départements français. A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de transmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire. |
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LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE:
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Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire.
Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement de l'amende. Ce stage s'effectue dans un des centres agréés par les préfectures des différents départements français. A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de transmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire. |
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DANS TOUS LES CAS :
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Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infractions entraînant un retrait de points.
LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS : Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps. Au termes du 3 ème alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points. Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués. Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l'article L. 223-6. De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné. La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction. |
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INFORMATIONS PREALABLES :
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Le Conseil d'État considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Char - ton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministère de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620).
Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre. Dans tous les cas, l'intéressé est informé :
L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur.
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INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS :
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Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues à l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B).
Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arrêté 47). Consulter le Code de la Route sur www.legifrance.gouv.fr CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative) Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction de l’éventuelle modification de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance. Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 |
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>>barème de retrait
Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.
Délits: 6 points
• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un
véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a lu circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.
* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-
tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)
entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.
Contraventions: 6 points
• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.
4 points
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.
• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.
3 points
• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.
• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.
2 points
• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.
1 point
• Chevauchement d'une ligne continue.
Excès de vitesse
articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)
| Moins de 20 km/h................................ | 1 point |
| De 20 à moins de 30 km/h.................. | 2 points |
| De 30 à moins de 40 km/h.................. | 3 points |
| De 40 km/h à moins de 50 km/h......... | 4 points |
| A partir de 50 km/h............................. | 6 points |
>>Le Permis à Points
Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).
Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).
| Le Principe: | |
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A chaque Infraction , le capital points est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté.
Exemple : Conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points. La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature. Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr |
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Le permis à points :
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votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité.
Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire). |
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Le stage permis à points : comment récupérez mes points de permis ? :
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Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points.la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points. Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point. Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S. Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées. La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points |
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Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points
un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive. Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans. Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions. Récupérer vos points de permis en participant à un stage permis a points. Il est possible de récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.C'est stages de 2 jours ,animés par des Spécialistes de la Sécurité Routière,sont organisé dans le département des Bouches du Rhône, Chambre de Métiers CMA 13 Marseille,Maison de l' Artisan CAPEB 13008 Marseille,Syndicat Professionnel CGPME 13008 Marseille,Chambre d' Agriculture 13090 Aix en Provence,Les logissons 13770 Venelles par:
Ne pas perdre de points pendant un an vous permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points est de 1 point seulement. |
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>>La suspension Judiciaire
La suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.
Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :
• soit de reclasser sans suite
soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit
Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.
Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.
Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.
La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.
La première cesse au profit de la seconde.
D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.
Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :
• un délit de fuite
• un homicide
• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé
• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie
• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants
• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h
Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)