La suspension Administrative du permis de conduire
Important :

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :

Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

Si la suspension a été décidée par la commission :

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire.
Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Règlementaire - Décrets en Conseil d'État)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)

Courrier référence 48N recommandé avec accusé de réception:

 
Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoire reçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées.
L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit:

• Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie.



• Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)

La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.

Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :

• soit de reclasser sans suite

soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.

Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.

La première cesse au profit de la seconde.

D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.

Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :

• un délit de fuite

• un homicide

• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h

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CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)

Courrier référence 48S recommandé avec accusé de réception:

 
Lorsque votre capital de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48S) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau courrier (réf 49), vous ordonnant de rendre votre permis à la préfecture. Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S , votre permis est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points dès le deuxième jour du stage. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture.


  Conseil: Si vous recevez un avis de courrier recommandée, profitez du délai de 15 jours que vous bénéficiez pour la retirer du bureau de poste. Ce délai vous permettra de participer à un stage de récupération de points. Une fois le stage finit, retirez alors la lettre 48S

ELLE vous signifie la perte de points.

Elle est adressée par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple.

Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC). Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre.

En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points.

C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à  justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.

Toutefois, depuis juillet 2007, le conducteur est informé par lettre A/R (48 M) qu'il ne lui reste plus que 6 points et qu'il à la possibilité d'effectuer un stage.  De plus un code communiqué lors du retrait d'un relevé intégral en Préfecture donne la possibilité de s'informer de son nombre de points restant au jour de la consultation. Ces informations communiquées règlent pour partie cette situation du manque d'information.

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

Délits: 6 points
• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un
 véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a lu circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.

* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-
tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)
entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.

Contraventions: 6 points
• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.

4 points
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.

• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.

3 points
• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.

• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.

2 points
• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.

1 point
• Chevauchement d'une ligne continue.

Excès de vitesse

articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)

Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).

Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de contrôle-sanction automatique " comme « un système offrant une sécurité et une fiabilité maximales, puisque les données sont transmises par ligne haut débit sécurisée puis analysées par des lecteurs associés à des logiciels de reconnaissance optique, semblables à ceux qu’utilisent les banques ». Il est de surcroît précisé que « même si la filière automatisée garantit un niveau de fiabilité jamais atteint, elle fait l’objet d’une surveillance par des officiers ou des agents de police judiciaire ».

Cette présentation idyllique ne doit pas masquer les nombreux problèmes que soulève cette nouvelle technique de contrôle des infractions. D’une part, de nombreux clichés photographiques (environ 20%) restent tout simplement inexploitables (photo floue ou sur-exposée, mauvais cadrage, doute sur l’immatriculation du véhicule …). D’autre part, être flashé ne signifie pas nécessairement amende et perte de points.

En effet, si vous avez été flashé par un radar automatique, plusieurs options s’ouvrent à vous :

- Soit vous reconnaissez l’infraction et vous payez alors l’amende dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Plus vous payez vite, moins le montant de l’amende est élevé. Le paiement de cette amende entraîne simultanément la perte des points correspondant à l’infraction.

Si vous payez moins de 15 jours après la réception de l’avis de contravention, vous ne payez qu’une amende forfaitaire minorée soit 90 euros. Sinon, vous payez l’amende forfaitaire de 135 euros.

- Soit vous contestez le procès-verbal reçu,dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention

1ère hypothèse : vous n’étiez pas au volant au moment du flash

Si une autre personne conduisait votre véhicule, vous pouvez cocher la case n°2 du formulaire qui vous a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur. Vous n’avez pas alors à envoyer d’argent. C’est le conducteur désigné par vos soins qui recevra le procès-verbal d’infraction et qui devra payer l’amende.

Vous pouvez aussi cocher la case n°2 sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Veillez alors à cocher simultanément la case n°3 précisant que vous entendez contester l’infraction qui vous est reprochée. Dans ce cas, vous devrez adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui vous sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi vous relaxe –

et une lettre explicative indiquant que vous n’étiez pas au volant le jour où votre véhicule a été flashé en fournissant toutes les preuves utiles mais que vous ne désirez pas, pour des raisons personnelles, indiquer qui était au volant.

2ème hypothèse : votre voiture a été volée ou détruite avant le flash

Si votre voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, vous devez alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Vous n’avez alors rien à payer.

3ème hypothèse : vous contestez l’infraction constatée pour d’autres motifs

Si vous estimez que l’infraction n’a pas été commise ou que vous aviez des raisons impérieuses et légitimes permettant de justifier l’infraction commise (ex : pour laisser passer un véhicule prioritaire, vous n’avez pas respecté les distances de sécurité), vous devez cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.

Si votre argumentation est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et vous obtiendrez le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera.

Rappelez-vous que, quelle que soit votre décision, vous avez droit à obtenir la communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au :

Centre automatisé de constatation des infractions routières

CS 41 101

35911 RENNES Cedex 9

Que se passe-t-il si je ne fais rien au bout de 45 jours ?

Si, après 45 jours, vous n’avez ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, vous allez recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée. La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel vous pouvez payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise. N’oubliez pas que le paiement entraîne une perte de points automatique. Vous pouvez aussi former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée.

Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée et que vous souhaitez contester l’infraction, consultez un avocat afin d’être sûr de respecter les délais de contestation complexes prévus par les textes.