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Suspension judiciaire

Parmi la liste des sanctions applicables lors d’une infraction, un conducteur peut se voir condamné à une suspension judiciaire de son permis. En d’autres termes, il lui est interdit de conduire.

Principe d’une suspension judiciaire

La suspension judiciaire se différencie de la suspension administrative dans le sens où elle est décidée par un juge, et non plus par l’administration. Cette sanction interdit le condamné d’utiliser son véhicule en le privant de son autorisation de conduire. Elle peut être prise suite à une infraction du Code de la route ou encore du Code pénal. Sa durée de validité est assez variable suivant les faits reprochés au conducteur et les circonstances. Elle se limite toutefois à 3 ans maximum dans la plupart des cas et à 5 ans pour des blessures involontaires et homicides. A titre informatif, notons que pour un délit de fuite ou une récidive, ces délais peuvent être doublés.

En ce qui concerne la procédure, l’auteur des faits est d’abord convoqué devant le tribunal. Il peut recevoir une convocation par PV remis par les forces de l’ordre ou recevoir une citation à comparaître par un huissier de justice. Lors de l’audience, le tribunal peut prononcer son jugement. Si le conducteur s’y oppose, il a 10 jours pour faire appel. Toute réclamation bloque l’application de la peine le temps de traiter la demande, sauf si le tribunal a demandé l’application immédiate. Une fois la sanction fixée et le délai de recours écoulé, le conducteur en est informé et doit restituer son permis à la préfecture. En échange, il recevra l’imprimé référence 7 qui lui permettra de venir récupérer son titre à la fin de la période de suspension. Attention : pour les infractions sous l’emprise de drogues ou d’alcool, une visite médicale au préalable est obligatoire.

Dans quels cas peut-elle être appliquée ?

La suspension judiciaire est applicable dans de nombreux cas comme peine principale, peine complémentaire ou en remplacement d’une peine d’emprisonnement. Elle est notamment incontournable pour une conduite sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qui se combine souvent avec une immobilisation voire une confiscation du véhicule. Le refus de se faire dépister ainsi que le délit de fuite sont également des comportements pouvant entrainer une suspension judiciaire, de même qu’un excès de vitesse de plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ou encore des dommages corporels involontaires plus ou moins graves engendrés suite à un accident routier. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette sanction ne se restreint pas aux infractions au Code de la route.

Elle peut par exemple être prononcée pour sanctionner un refus de verser une pension alimentaire. Il faut également savoir qu’elle se cumule à une suspension administrative qui aurait pu, éventuellement, se mettre en place avant. De ce fait, un automobiliste sanctionné par une suspension administrative de 2 mois et condamné ensuite à une suspension judiciaire de 3 mois ne se verra retiré son permis que pendant 3 mois. Si sa peine administrative est déjà réalisée, il ne lui restera donc qu’une suspension d’1 mois. Il convient enfin de noter qu’un conducteur qui décide de continuer à conduire alors que son permis est suspendu s’expose à une peine de 2 ans de prison et 4500€ d’amende. Il se verra également ôter 6 points.

Une suspension judiciaire implique nécessairement la restitution du permis de conduire. Tout refus peut se solder par 2 ans de prison et 4500€ d’amende.

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