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Non restitution du permis suspendu

Certains titulaires du permis de conduire peuvent, dans certaines situations particulières, se voir dans l’obligation de rendre leur précieux papier.

Quand peut-on vous demander de restituer votre permis ?

Lorsqu’un conducteur enfreint le Code de la route en se rendant coupable d’une conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang ou sous l’emprise de drogues, les forces de l’ordre peuvent retenir son permis pour l’empêcher de devenir un nouveau danger pour les autres usagers en reprenant le volant.

Un refus de se laisser contrôler pour dépister la présence de tels produits entraîne le même résultat, tout comme le fait de se faire prendre en flagrant délit d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Le délai de rétention par les forces de l’ordre est de 72h maximum. Toutefois, l’affaire ne s’arrête pas là puisque le comportement irresponsable de l’automobiliste peut être puni par une suspension judiciaire. Même résultat pour un conducteur tentant d’échapper à ses responsabilités en fuyant le lieu de l’accident qu’il a lui-même produit en causant ou non des dommages corporels (légers, graves, irréversibles ou non, mortels ou non). Ces faits sont considérés comme particulièrement graves et leur auteur ne bénéficiera d’aucune once de laxisme.

De plus, l’Etat dépense suffisamment d’argent dans les campagnes pour lutter, notamment, contre l’alcool. De façon assez logique, aucune tolérance n’est donnée à l’encontre des conducteurs qui dépassent de façon manifeste et excessive les limites. Le préfet pourra également demander à ce qu’un permis soit suspendu (administrativement parlant cette fois) si le conducteur concerné n’est pas jugé médicalement apte. En cas d’annulation, rétention ou suspension, le conducteur se verra dans l’obligation de remettre aux personnes compétentes son permis de conduire.

Le refus de restituer son permis : un geste considéré comme un délit

Dans les cas cités précédemment, rendre son autorisation de conduire permet de considérer l’infraction commise comme étant avérée. C’est pourquoi, certains conducteurs jugeant avoir subi une injustice décident de ne pas restituer leur permis. Attention : ce choix peut être lourd de conséquences et il ne convient de le faire qu’après avoir consulté un avocat spécialisé.

En effet, un tel refus est un délit puni par 2 ans de prison et 4500€ d’amende. C’est donc une action très sérieuse qui peut entraîner également d’autres sanctions additionnelles comme une peine de travail d’intérêt général par exemple. La restitution du permis peut s’accompagner aussi d’une confiscation du véhicule et d’une interdiction de repasser l’examen pour une durée variable. A noter que conduire pendant le délai de rétention du permis est également passible de 2 ans de prison et 4500€ d’amende. A titre informatif, signalons enfin que le conducteur fautif peut aussi être contraint de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sans toutefois pouvoir récupérer ne serait-ce qu’un seul point. Ce stage ne lui sera pas non plus remboursé. De manière générale, sauf si la contestation est légitime, il est préférable de ne pas jouer avec le feu en refusant de remettre le permis. Un délit est une accusation très lourde.

Dans les cas où la restitution du permis est obligatoire, il est très risqué de s’y opposer sans l’avis d’un avocat. Cela peut constituer un délit sévèrement puni par la loi.

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