Récupération points permis

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Le barème des infractions au code de la route

Depuis la mise en circulation du permis à points en 1992, les infractions au code de la route ne sont plus seulement sanctionnées par une amende ou un retrait de permis dans les cas les plus graves, mais elles s'échelonnent selon un barème défini.

Le permis à point : principes

L'idée de la mise en place du permis à points est de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière en mettant en place un barème leur faisant perdre des points sur un permis en comportant au maximum 12. Il est même plus restrictif sur les jeunes conducteurs, plus exposés aux dangers de la route, ce qui explique que ces derniers débutent avec un permis de conduire possédant 6 points.

infractions et pertes de points

Il faut noter que si des infractions peuvent se cumuler au cours d'une même verbalisation, dans la limite de 8 points, et ce même si en additionnant tous les torts qui vous sont reprochés vous auriez dû perdre 12 points. De fait, il est possible qu'un conducteur en probation perde en une seule fois tous les points de son permis de conduire, alors que c'est impossible pour une personne ayant son permis depuis plus de 3 ans et n'ayant jamais été verbalisé.

Le barème des points au regard des infractions est le suivant :
  • Perte de 6 points. C'est le maximum pour une faute ponctuelle. Elle est réservée aux délits les plus conséquents : alcoolémie très importante, conduite dans être titulaire d'un permis ou en situation de permis suspendu, délit de fuite, blessures involontaires à un autre automobiliste ou à un piéton ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois. un refus d'obtempérer, c'est à dire un refus de se conformer à une demande faite par un représentant des forces de police ou de la gendarmerie, entre dans cette catégorie.

  • Perte de 4 points. Ce sont des délits importants tels que la conduite sans dispositifs d'éclairage la nuit, le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 Km/h, le non-respect d'un stop ou d'un feu tricolore, la conduite à contresens sur autoroute. Le chauffeur qui occasionne au cours d'un accident des dommages corporels ayant entrainé une incapacité de travail de moins de 3 mois pour une victime entre également dans cette catégorie.

  • Perte de 3 points pour un dépassement de la vitesse autorisée situé entre 30 et 40 Km/h, pour un contrôle positif à l'alcootest indiquant une valeur de 0.25 à 0.4 g/L expiré ou pour une conduite jugée dangereuse. Entre dans cette catégorie des freinages ou rabattements brutaux avec des trajectoires imprévisibles ou non maîtrisées. L'utilisation non justifiée de la bande d'arrêt d'urgence est passible d'une perte 3 points aussi.

  • Perte de 2 points pour un excès de vitesse modéré (entre 20 et 30 Km/h de trop) ou en cas d'utilisation d'un téléphone mobile au volant.

  • Perte de 1 point pour un excès de vitesse mineur (moins de 20 Km/h), pour absence de casque en conduisant un deux roues, un franchissement de ligne continue ou pour une utilisation non conforme au code de la route des phares (anti-brouillards avant allumé par une nuit sèche et en l'absence de neige par exemple).

Entre 1 et 6 points sont retirés d'un permis de conduire lors d'une faute de conduite. Toutefois, une fois par an, les possesseurs du permis peuvent suivre une formation de prévention leur permettant de reprendre 4 points.

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