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Le délit majeur : la fuite

<div class="cadre-jaune">Défini très clairement dans le Code de la route, le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. Le Code pénal prévoit en effet de lourdes sanctions, que les dommages provoqués soient minimes ou non.</div>

En quoi consiste un délit de fuite ?

Selon l’article L2 du Code de la route, un comportement ne peut être qualifié de délit de fuite que si un conducteur provoque avec son véhicule un accident dont il s’échappe en prenant le soin de ne pas laisser son identité. L’accident en question peut n’avoir provoqué que des dégâts matériels minimes (par exemple quelques éraflures sur un autre véhicule) ou bien des dommages corporels plus ou moins graves. Dans tous les cas, il y a une volonté non équivoque de fuir ses responsabilités en faisant tout son possible pour éviter l’identification.

La loi précise également inclure dans la dénomination « véhicule » tous les véhicules devant se soumettre au code à savoir notamment les voitures des particuliers, les véhicules agricoles, les poids lourds, les cyclomoteurs ou encore les vélos. Des excuses, une indemnisation ou un retrait de plainte n’annule pas la constitution du délit. C’est un acte considéré comme particulièrement grave, surtout lorsque l’accident a entraîné des blessures voire la mort. Il peut dans ce cas s’ajouter aux accusations de non-assistance à personnes en danger et d’homicide involontaire. Ne pas s’arrêter après avoir causé un accident est bien un délit qui est passible de sanctions pénales.

Quelles en sont les conséquences du point de vue du Code pénal ?

L’article 434-10 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30000€ pour un délit de fuite simple. Au vu de la gravité de la faute, il implique systématiquement une perte de 6 points sur le permis de conduire. Si l’accident a provoqué des blessures voire le décès d’une ou plusieurs personnes, le délit de fuite est considéré comme aggravé. L’auteur de l’accident risque également des sanctions complémentaires comme l’annulation ou la suspension de son permis, une peine de jours-amende ou de travaux d’intérêt général ou encore la confiscation du véhicule. Le condamné peut parfois même être obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les conséquences d’une telle action ne s’arrêtent pas là puisqu’il faut également considérer les sanctions concernant non plus cette fois le délit en lui-même mais ce qu’il a provoqué. En cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire dès qu’il y a des blessés ou des décès, l’application des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal entraine un doublement des peines, l’amende étant ainsi portée à 60000€ et la peine d’emprisonnement à 4 ans. Toute personne complice du délit, ou protégeant l’auteur des faits en refusant de donner son identité se verra poursuivi au même titre que le conducteur.

<div class="cadre-vert">Fuir ses responsabilités lors d’un accident peut faire encourir au conducteur des peines de prisons de 2 à 4 ans et des amendes de 30000 à 60000€, sans parler des sanctions complémentaires. En cas d’accident, il est donc préférable de toujours s’arrêter et de décliner son identité.</div>

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Le 25/09/2017 à 00:55 par MiguHeinee
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