Récupération points permis

Récupération points permis
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Fichier National des Permis de Conduire

Le permis à points est un système nécessitant un certain suivi, notamment lorsque le capital détenu par le conducteur devient insuffisant voire nul. Pour cela, le Gouvernement a créé un fichier dédié spécifiquement aux points sur le permis de conduire.

A quoi sert le Fichier National des Permis de Conduire ?

Rattaché au Ministère de l’Intérieur, ce service a été fondé en 1972 afin de réunir l’ensemble des données détenues pour chaque conducteur français. Tous les retraits de points sont informatisés et mettent ainsi à jour le solde restant sur chaque permis. Les infractions sont également mentionnées. Ce service permet ainsi d’envoyer des lettres recommandées pour avertir certains usagers qu’il ne leur reste plus suffisamment de points voire que leurs permis est invalidé pour cause de capital nul. Ces lettres sont référencées 48M, 48N et 48SI.

Grâce aux données contenues dans le fichier des permis de conduire, les deux premières lettres peuvent être envoyées afin notamment d’informer le conducteur d’un solde de points jugé insuffisant (inférieur à la moitié de son capital maximal) et de lui conseiller (ou dans certains cas de l’obliger) à suivre un stage de récupération de points. Le service du FNPC permet également d’envoyer la lettre 48SI, courrier exclusivement réservé aux conducteurs dont le permis vient d’être annulé. En résumé, le fichier national a deux grands objectifs : conserver une trace du solde restant sur chaque permis français et informer les usagers de leur situation. Il est important de noter que l’enregistrement des nouvelles infractions (et donc de la mise à jour du capital points) dans le fichier n’est pas instantanée. Ainsi, le permis peut d’un point de vue juridique être invalidé alors qu’il y a, au même instant, des points restants sur le FNPC. C’est le capital inscrit dans le fichier qui compte.

Comment et dans quels cas faire une réclamation ?

Un automobiliste peut faire une réclamation lorsqu'il conteste un retrait de point injustifié ou inexact, une procédure non conforme à la loi ou encore des points non crédités. Ces cas peuvent se présenter notamment lors d’un problème informatique, suite à un stage de sécurité routière ou lorsqu’il a commis plusieurs infractions. Dans ce dernier exemple, le cumul de plusieurs faits occasionnant chacun une perte de points peut amener l’administration à, malencontreusement, additionner les différents retraits alors qu’un texte de loi prévoit une sanction moins sévère.

De ce fait, trop de points seront retirés. Un recours gracieux rétablira la justice. Dans tous les cas, ce service ne s’occupe pas des sanctions et n’a aucun pouvoir quant aux jugements de ces dernières. Il n’a pas non plus pour vocation de traiter les affaires liées à des permis suspendus ou annulés, ni de répondre à des demandes pour connaitre le solde de points sur son permis. C’est la préfecture qui s’en charge. Pour faire une réclamation, il suffit de rédiger une lettre accompagnée de tous les justificatifs prouvant vos affirmations par courrier recommandé à l’adresse du service situé 27 Cour des Petites Ecuries, 77185 Lognes. Si sous deux moins aucune réponse n’a été donnée, le recours gracieux est considéré comme refusé. Le plaignant dispose à nouveau de deux mois pour saisir le tribunal et présenter un recours contentieux.

Le Fichier National des Permis de Conduire est un outil indispensable pour gérer les soldes de points sur chaque permis. Toutefois, comme tout service informatique, il est soumis à la loi « Informatique et Libertés ». Son accès est également restreint aux personnes habilitées.

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Le 22/09/2017 à 14:04 par RonAleplimb
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Le 27/07/2016 à 11:55 par BOUR ROBERT
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